La CJUE légitime le renvoi de demandeurs d'asile en Croatie

Publié le 26 Juillet 2017

Le renvoi des demandeurs d'asile en Croatie est légitime (CJUE) 


 

L'Autriche et la Slovénie peuvent légitimement renvoyer en Croatie des demandeurs d'asile arrivés sur leurs territoires via ce pays au plus fort de la crise migratoire, a tranché aujourd'hui la Cour européenne de justice de l'UE (CJUE).

 

Le "règlement Dublin", qui confie la responsabilité de l'examen d'une requête d'asile au pays à l'origine de l'entrée du demandeur dans l'UE, s'appliquait bien à ce cas de figure, selon un arrêt de la Cour.

Elle était appelée à trancher cette question dans le cadre de deux affaires soumises par des cours autrichienne et slovène, elles-mêmes saisies par un demandeur d'asile syrien et deux familles afghanes contestant leur renvoi vers la Croatie.

Au plus fort de la crise migratoire, qui a vu plus d'un million de personnes arriver par la mer en Europe pour la seule année 2015, les autorités croates avaient organisé le transport de ces personnes jusqu'à la frontière croato-slovène pour qu'elles puissent déposer une demande d'asile dans d'autres Etats membres.

Le ressortissant syrien a par la suite déposé une demande en Slovénie, tandis que les membres des familles afghanes l'ont fait en Autriche. Mais la Slovénie et l'Autriche, invoquant le règlement Dublin, ont considéré qu'il appartenait à la Croatie d'examiner leurs demandes d'asile, dans la mesure où ils étaient entrés illégalement dans ce pays.

Pour la CJUE, l'aide apportée par les autorités croates à ces demandeurs d'asile pour gagner d'autres pays ne pouvait pas "être qualifiée de visa", même si leur admission sur le territoire croate "s'explique par la survenance de circonstances extraordinaires caractérisées par un afflux massif de personnes déplacées dans l'UE".

Et si un Etat membre a bien le droit d'autoriser une entrée sur son territoire "pour des motifs humanitaires", sans respecter les règles habituelles d'entrée, il ne peut le faire que pour son propre territoire, "et non pour le territoire des autres Etats membres", a souligné la Cour.

La CJUE a rappelé mercredi qu'on ne pouvait pas renvoyer un demandeur d'asile vers un pays "où il existe un risque réel que l'intéressé subisse des traitements inhumains et dégradants".


 

Source : lefigaro.fr, le 26 juillet 2017.

 

Rédigé par brunorosar

Publié dans #Démographie et populations

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