La libre circulation des personnes entre la Suisse et la Croatie

1. La Suisse signe l'extension de la libre circulation à la Croatie

Berne et Zagreb ont signé vendredi à Bruxelles l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes, bloquée depuis deux ans et l'acceptation de l'initiative "contre l'immigration de masse".

Après la votation du 9 février 2014, le gouvernement estimait que l'acceptation de l'initiative de l'UDC ne lui permettait plus de signer le protocole prévu avec la Croatie.

L'Union européenne avait réagi en suspendant la participation de la Suisse au programme européen de recherche Horizon 2020 et au programme européen d'échange d'étudiants Erasmus+.

Réintégration de la Suisse en vue

Le Conseil fédéral a débloqué les choses en annonçant qu'il respecterait la libre circulation même sans accord et verserait les 45 millions d'aide prévues à la Croatie.

La Suisse a ainsi pu être partiellement réassociée aux programmes européens jusqu'à fin 2016. La ratification de l'accord avec Zagreb devrait aboutir à sa pleine réintégration.

L'accord doit encore être ratifié par le Parlement pour aboutir à la pleine réintégration helvétique aux programmes européens. Les Chambres fédérales devraient recevoir ce vendredi les propositions du gouvernement à ce sujet. Le National a déjà annoncé qu'il traiterait le volet croate lors de sa prochaine session spéciale, fin avril.

Après la signature de cet accord à Bruxelles, premier volet de la stratégie du Conseil fédéral, ce dernier va présenter vendredi après-midi l'ensemble de sa stratégie pour la mise en œuvre de cette l'initiative.

"Pas de référendum"

Le président de l'UDC Toni Brunner a fait savoir sur la RTS que son parti s'opposera à l'accord au Parlement, mais qu'il ne lancera pas de référendum. L'UDC avait combattu les précédentes extensions, mais elle veut concentrer ses forces sur l'essentiel à ses yeux: l'application du nouvel article constitutionnel pour limiter l'immigration et l'accord sur la collaboration institutionnelle avec l'UE. "La Croatie est une bataille secondaire."

Source : rts.ch, le 4 mars 2016. 

2. Feu vert à l'extension de la libre circulation à la Croatie

La Suisse pourra être pleinement réintégrée au programme de recherche européen Horizon 2020 dès le 1er janvier. Le Conseil fédéral a décidé vendredi de ratifier le protocole étendant la libre circulation à la Croatie. C'était la condition posée par Bruxelles.


Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Le gouvernement a chargé le Département des affaires étrangères de confirmer à l'UE en collaboration avec le Département de justice et police la conclusion du processus de ratification. L'UE l'a déjà fait de son côté en novembre.


Le gouvernement n'a pas perdu de temps. Sa décision intervient le jour où les Chambres fédérales ont entériné leur projet de mise en oeuvre de l'initiative sur l'immigration de masse. Le Conseil fédéral n'a même pas laissé passer le délai référendaire.

 

Le Parlement a opté pour une solution conforme à la libre circulation des personnes et qui permet de préserver les accords bilatéraux avec l'UE, explique-t-il dans un communiqué. Selon lui, les exigences fixées par le Parlement à la ratification sont donc remplies.


Les Chambres ne lui en avaient donné l'autorisation que "si une réglementation sur la gestion de l'immigration compatible avec l'ordre juridique suisse est établie avec l'Union européenne". Elles craignaient que le Conseil fédéral n'agisse précipitamment pour sauver les intérêts des chercheurs helvétiques.


Milliards en jeu
L'enjeu se chiffre pour ces derniers en milliards de francs. L'UE n'avait pas apprécié que le Conseil fédéral bloque le texte sur la Croatie après la votation du 9 février 2014 sur l'immigration de masse. Elle avait suspendu la participation suisse à Horizon 2020, au programme d'échange d'étudiants Erasmus+ et au programme culturel MEDIA.


Le Conseil fédéral avait débloqué les choses en annonçant qu'il respecterait la libre circulation même sans accord et verserait les 45 millions de francs d'aide prévus à la Croatie. La Suisse a ainsi pu être partiellement réassociée aux programmes européens de recherche, mais seulement jusqu'à fin 2016.


Recul actuel
Elle risquait d'être ensuite rétrogradée au statut d'Etat tiers, comme elle l'a été entre 1987 et 2003. A moins de ratifier le protocole croate d'ici au 9 février 2017.


L'actuel statut intermédiaire permet aux institutions helvétiques de participer aux projets, mais sans recevoir de financement européen. Du coup, la participation aux programmes 2014-2020 a été divisée presque par deux par rapport à 2007-2013 et beaucoup moins de projets sont coordonnés par la Suisse.


Les chercheurs suisses pourront dès l'an prochain de nouveau participer de plein droit à des projets de recherche financés par Horizon 2020. Au-delà de l'aspect purement financier, c'est un atout majeur pour l'intégration des hautes écoles suisses dans les réseaux internationaux, écrit le gouvernement.


"La ratification est une étape importante pour la qualité et la renommée de la place scientifique suisse et pour la compétitivité du pays." Le Conseil fédéral n'en a pas moins renoncé à une conférence de presse pour annoncer la nouvelle. Il a jugé qu'il n'y avait pas beaucoup d'informations supplémentaires à livrer pour un "pas formel", a expliqué son porte-parole André Simonazzi.

Travailleurs croates
Dès l'an prochain, les citoyens croates pourront s'établir plus facilement en Suisse, mais ils devront attendre au moins cinq à sept ans pour bénéficier de la libre circulation intégrale. Le protocole prévoit une ouverture progressive du marché de l'emploi avec une période transitoire de dix ans au plus.


Concrètement, la Suisse fixera des contingents de permis de séjour ou de courte durée pendant les sept premières années. Elle pourra également appliquer la priorité des travailleurs indigènes et le contrôle des conditions de travail. Après sept ans, Berne pourra invoquer unilatéralement la clause de sauvegarde en cas d'afflux prouvé de Croates.


Le nombre de résidents de ce pays en Suisse est pour l'instant en baisse. De quelque 33'000 fin 2011, il est redescendu sous la barre des 30'000 fin septembre.

Source : romandie.com, le 16 décembre 2016.

3. Ouverture du marché du travail dès le 1er janvier

La libre circulation des personnes entre la Suisse et la Croatie sera appliquée dès l'année prochaine. Mais par étape.

Les citoyens croates pourront s'établir plus facilement en Suisse dès le 1er janvier. Adoptées mercredi par le Conseil fédéral, les modalités d'introduction progressive de la libre circulation des personnes reprennent le modèle déjà appliqué aux Roumains et aux Bulgares.

C'est une suite logique de la décision vendredi de ratifier le protocole étendant la libre circulation à la Croatie. Les Croates devront attendre cinq à sept ans pour bénéficier de la liberté intégrale. Le protocole prévoit une période transitoire de dix ans au plus.

Pour pouvoir appliquer ce régime, il faut réintroduire dans l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation les dispositions qui y figuraient déjà pour la Bulgarie et la Roumanie et les transposer à la Croatie.

600 à 2600 permis

Les contingents prévus pour les Croates ne sont pas stipulés dans le texte, mais dans le protocole. Durant la première année, il est prévu de délivrer 54 autorisations de séjour (permis B, 5 ans) et 543 autorisations de courte durée (permis L, 1 an). Les contingents augmenteront peu à peu jusqu'à atteindre un maximum de 300 permis B et 2300 L la septième année.

Pendant cette période, la Suisse pourra aussi appliquer la priorité des travailleurs indigènes et le contrôle des conditions de travail. Néanmoins, dès la cinquième année, les restrictions devront être approuvées par le comité mixte Suisse-UE.

A l'issue des sept ans, la Suisse aura la possibilité, pendant trois ans, d'invoquer unilatéralement la clause de sauvegarde en cas d'afflux prouvé, chiffres à l'appui, de ressortissants croates. La clause de sauvegarde pourra être mise en avant aussi pour le cas où le comité mixte Suisse-UE refuse le maintien de contingents ou autres restrictions après la cinquième année.

Pas de contournement

Lorsque les conditions sont remplies pour réintroduire des contingents de travailleurs dans une catégorie, l'autre sera aussi concernée. Il deviendra ainsi impossible de recourir au permis de courte durée pour contourner les restrictions dans les permis de séjour.

Autre mesure, les branches sensibles des secteurs de la construction, des nettoyages ou de la sécurité continueront d'être protégées d'un afflux de travailleurs indépendants ou détachés de Croatie. Ces branches resteront soumises au régime de l'autorisation obligatoire.

Le nombre de résidents croates en Suisse est pour l'instant en baisse. De quelque 33'000 fin 2011, il est redescendu sous la barre des 30'000 fin septembre.

Source : 20min.ch, le 21 décembre 2016.