La loi Perković

Publié le 17 Septembre 2013


 

 

I. Première passe d'armes

 

Sous la pression de la Commission européenne, la Croatie s'est engagée à transposer intégralement la législation sur le mandat d'arrêt européen

 

 

Le 26 août 2013, la Commission européenne a menacé la Croatie de sanctions pour ne pas avoir transposé intégralement la législation sur le mandat d’arrêt européen. Le 28 juin 2013, trois jours avant son entrée dans l’Union européenne, la Croatie avait en effet adopté une loi permettant l’application des mandats d'arrêt européens aux seuls crimes commis après 2002. De ce fait, les crimes qui avaient pu être commis à l’époque yougoslave et durant la guerre serbo-croate (1991-1995) étaient exclus.

Cette loi avait été aussitôt baptisée par les médias croates de "loi Perkovic", du nom d’un de ses principaux bénéficiaires, ancien responsable de la branche croate des services de renseignement yougoslaves (UDBA), recherché par l’Allemagne dans le cadre d’une enquête sur l’assassinat d’un dissident croate, Stjepan Djurekovic, survenu en Bavière en 1983. Josip Perkovic est suspecté d’être le commanditaire de ce qui fut un des 22 assassinats commis sur des Croates émigrés en Allemagne dans les années 70 et 80. Le refus de la Croatie d’extrader Josip Perkovic aurait d’ailleurs été la raison de l’absence de la chancelière allemande, Angela Merkel, aux cérémonies d’adhésion de la Croatie.

La Croatie s’exposait à ces sanctions, en vertu de l’article 39 de son traité d’adhésion. Dans une lettre qu’elle avait adressé au gouvernement croate le 29 juillet 2013,  la vice-présidente de la Commission européenne et commissaire européenne en charge de la Justice, Viviane Reding, avait enjoint le nouvel Etat membre de mettre sa législation en règle avec le droit européen avant le 23 août 2013. Parmi les sanctions envisagées étaient évoquées une réduction de l’accès de la Croatie aux fonds européens, la mise en place d’un mécanisme de surveillance spécifique, tel qu’imposé à la Bulgarie et à la Roumanie, ou encore un report de l’entrée de la Croatie dans  l’espace Schengen.

"Ce n'est pas une question mineure pour nous. Le mandat d'arrêt européen est au cœur de la coopération judiciaire en Europe", a déclaré Mina Andreeva, porte-parole de la vice-présidente de la Commission européenne et commissaire européenne en charge de la Justice, Viviane Reding, lors d’une conférence de presse le 26 août 2013, trois jours après l’échéance du délai. La porte-parole a également évoqué la "rupture de confiance" que provoquait cette situation. La Commission européenne prévoyait de discuter de la situation lors de sa réunion du 4 septembre 2013. Elle voulait également que le Conseil Justice et affaires intérieures du mois d’octobre se saisisse du sujet.

 

La Croatie discriminée ?

Dans un premier temps, le gouvernement croate avait réagi avec indignation à la sortie de la Commission européenne. Son ministre de la Justice, Orsat Milijenic, avait ainsi estimé qu'il était "hautement inapproprié" de critiquer un Etat membre sur la base de plaintes "inexactes et infondées". "La Croatie n'essaie pas d'éluder le mandat d'arrêt, elle le respecte, mais elle requiert que le sujet soit traité par le Conseil européen", avait pour sa part déclaré le Premier ministre croate, Zoran Milanovic, en réponse à la Commission européenne, selon des propos rapportés par l’Agence Europe. 

Le social-démocrate Zoran Milanovic déplorait que la législation européenne ne soit pas appliquée de manière uniforme par tous les États membres et évoquait une discrimination de la Croatie vis-à-vis de pays tels l’Autriche, la France et l’Italie, qui ont pu obtenir des dérogations en vertu desquelles le mandat d'arrêt européen ne s'applique pas chez eux à des crimes perpétrés avant 2002, année de l’adoption de ce mécanisme.

Néanmoins, la Commission européenne a rétorqué que seuls les pays qui ont négocié l’élaboration de ces règles européennes pouvaient accéder à une dérogation et que la Croatie n’avait par ailleurs pas abordé le sujet lors des négociations de son traité d’adhésion à l’UE. Tous les États ayant adhéré à l'UE postérieurement à la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen ont dû appliquer telle quelle la législation européenne. C’était d’ailleurs dans cette logique que Vesna Pusic, la ministre croate des Affaires étrangères, partenaire démocrate-libérale de la coalition au pouvoir, avait jugé dès le 22 août 2013, que la Croatie devait modifier la loi Perkovic.

La pression de la Commission européenne et le risque de dissensions au sein de la coalition croate, seront vraisemblablement parvenus à faire plier le gouvernement. Dans un courrier daté du 28 août 2013, le ministre croate de la Justice, Orsat Miljenić, a accepté de modifier la loi contestée, selon les confidences faites le même jour par la porte-parole de Viviane Reding, à l’agence dpa. L’agence Europe a indiqué pour sa part que "le président de la Commission, José Manuel Barroso, a reçu des garanties similaires du Premier ministre croate, Zoran Milanovic". La Commission, par la voie de Mina Andreeva, a néanmoins maintenu la pression, demandant à la Croatie de désormais "traduire rapidement ses intentions politiques en prenant les initiatives requises", sans quoi des sanctions seraient prises dès les premières semaines de septembre.

 

 

Source : http://www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2013/08/com-croatie/index.html

 

 

 

II. Deuxième passe d'armes

 

Mandat d'arrêt européen : nouvelle polémique entre Bruxelles et Zagreb

L'armistice semblait signé entre la Commission de Bruxelles et le gouvernement croate au sujet du mandat d'arrêt européen, mais il était fragile : une nouvelle polémique oppose Viviane Reding, la commissaire à la justice, et le ministre croate de la justice, Orsat Miljenic. Fermement invitée, à la fin du mois d'août, à transposer sans réserve la législation européenne dans son droit national, la Croatie avait renâclé, évoquant une loi "tordue" et "discriminatoire", certains Etats – dont la France – ayant bénéficié d'exemptions. Problème, aux yeux de la Commission : Zagreb n'en a réclamé aucune lors des négociations d'adhésion qui lui ont permis de devenir le 28e membre de l'Union européenne (UE), le 1er juillet.

 

Les autorités croates avaient fait voter, juste avant l'entrée de leur pays dans l'UE, une loi stipulant que les mandats d'arrêt européens, qui facilitent les extraditions entre Etats membres, s'appliqueraient seulement pour les crimes commis après 2002. Ceux commis à l'époque yougoslave et durant la guerre serbo-croate (1991-1995) seraient donc exclus, tout comme l'assassinat, en Allemagne, d'un dissident croate, en 1993. Son auteur présumé, un ex-agent secret, est recherché par la justice allemande.

 

"CLAIRE VIOLATION" DES ENGAGEMENTS DE ZAGREB

 

Le 28 août, une lettre du premier ministre, Zoran Milanovic, au président de la Commission, José Manuel Barroso, calmait le jeu : menacée de sanctions, la Croatie promettait de se mettre en conformité. Dans quel délai ? Bruxelles a découvert récemment que ce ne serait pas avant le 15 juillet 2014... D'où un coup de colère de Mme Reding : dans une lettre adressée le 4 septembre à M. Miljenic, elle exprime sa "surprise" et souligne que Zagreb est coupable d'une "claire violation" de ses engagements.

Pour adhérer, la Croatie était tenue d'accepter "de manière pleine et inconditionnelle" tous les acquis dans le domaine de la justice, rappelle la commissaire. Qui annonce, dès lors, des "actions appropriées" contre la Croatie afin qu'elle se mette en conformité avec son traité d'adhésion. Bruxelles pourrait donc passer, cette fois, au stade des sanctions.

L'attitude des autorités croates est perçue comme une claire volonté de retarder les échéances, au-delà même de l'été 2014. Tablant manifestement sur la période d'incertitude qui suivra les élections européennes, prélude à la mise en place d'une nouvelle Commission, elles espèrent différer au maximum la mise en conformité de leur législation. Zagreb évoque désormais la nécessité – contestée par Mme Reding – de mettre au point des amendements constitutionnels.
La Commission s'irrite pour une autre raison : si les autorités de Zagreb avaient évoqué leurs réticences avant l'adhésion, celle-ci aurait été retardée, voire empêchée.


 

Source : lemonde.fr, le 5 septembre 2013.

 

 

 

 

 

III. Epilogue

 

"Lex Perković" : la Croatie a cédé à l'ultimatum de l'Europe

 

La Croatie a fini par céder aux exigences de l’UE. Elle va mettre en conformité avec le droit européen sa législation sur les extraditions d’ici le 1er janvier 2014. La menace de sanctions brandie par Bruxelles a eu raison de la fermeté du Premier ministre Zoran Milanović.

 

Après plusieurs semaines de polémique, la Croatie a fini par accepter de mettre sa législation sur les extraditions en conformité avec les standards de l’UE. Il aura fallu que Bruxelles menace de sanctionner Zagreb pour obtenir satisfaction. La réforme devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2014.

C’est mercredi que le ministre croate de la Justice, Orsat Miljenić, et la Commissaire européenne à la la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, Viviane Reding, se sont mis d’accord.

« La Croatie doit harmoniser sa législation sur les extraditions au plus vite et sans condition pour se conformer au mandat d’arrêt européen, au sens où la loi couvrira toutes les infractions pénales indépendamment du moment où elles ont été perpétrées », a déclaré Orsat Miljenić

L’Union européenne avait menacé la Croatie de sanctions si elle ne changeait pas rapidement sa législation « Lex Perković », du nom de cet ancien des services secrets yougoslaves que Zagreb refuse d’extrader vers l’Allemagne, qui limite l’application du mandat d’arrêt européen aux crimes commis après août 2002.

L’accord obtenu mercredi, dernière chance pour que la Croatie échappe aux sanctions, intervient trois mois après les déclarations fermes du Premier ministre Zoran Milanović assurant que Zagreb ne cèderait pas aux pressions de l’UE.

« Nous allons suivre le processus et une fois que la législation aura changé, nous nous assurerons qu’elle correspond à l’accord. Ensuite, nous déciderons de la suite », a rappelé Viviane Reding, faisant référence à l’extradition de Josip Perković.

L’opposition a immédiatement critiqué la posture du gouvernement de centre-gauche. L’ancienne Première ministre Jadranka Kosor l’a notamment accusé d’avoir fait perdre trois mois à la Croatie.

 

 

Source : balkans.courriers.info, le 27 septembre 2013.

 

 

 

Rédigé par brunorosar

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