Patricija Granić

Publié le 19 Mars 2013

Quand on enterre l’intérêt public...


 

 

Le gouvernement croate veut adopter une loi sur les « projets d’investissements d’intérêts stratégiques », qui permettrait de simplifier les procédures d’examen de ces projets. La société civile se mobilise, car cette loi risque d’accélérer le bradage des ressources publiques du pays, sans résultats réels sur l’économie. Entretien avec l’avocate Patricija Granić, de l’association écologiste Sunce, de Split.


Le Courrier des Balkans (CdB) : Pourriez-vous décrire ce projet de loi et l’objectif du ministère du Commerce ?


Patricija Granić (P.G.) : Il est important de rappeler dans quel contexte politique ce projet de loi a été proposé... Le nouveau gouvernement n’a tenu aucune de ses promesses pré-électorales, le chômage n’a pas baissé, il n’y a pas eu de relance de l’activité économique. Ce gouvernement n’a aucune idée originale, mais il croit qu’une loi pourrait suffire à relancer la croissance... Pourtant, aussi bonne qu’elle puisse être, une loi ne peut jamais suffire à relancer une économie... Relancer l’activité économique relève d’un mécanisme compliqué. Selon moi, il faudrait investir avant tout dans l’éducation, dans la recherche, dans les nouvelles technologies. L’investissement dans la recherche scientifique apporte de la valeur ajoutée.

 

 

CdB : Que propose concrètement ce projet de loi ? Quels en sont les limites et les risques ?


P.G. : Tout d’abord, comment allons-nous savoir ce qui présente un intérêt stratégique pour la Croatie ? Quels investissements présentent un intérêt stratégique pour la Croatie, alors que le pays n’a aucun programme de développement ? Selon ce projet de loi, un groupe de confiance d’une dizaine de personnes, fixées par le gouvernement lui-même, pourra, sans débat d’experts ni débat public, décider quels sont les projets stratégiquement valables pour la Croatie. INA offrait par exemple un intérêt stratégique, elle a été privatisée. Les chantiers navals représentent un intérêt énorme pour la Croatie. Or, ils sont aussi en cours de privatisation… Il semble donc évident que la notion « d’intérêts stratégiques » n’a pas le même sens pour le gouvernement et pour les citoyens. Comment pourrons-nous savoir si les gens de ce conseil ne vont pas être sous influence, s’ils ne vont pas voter contre des projets de bien commun ? En fait, le critère financier semble être le seul qui importe. Un projet « d’intérêt stratégique » devra représenter un investissement de 20 à 150 millions de kuna. Selon ce projet de loi, chaque investisseur ayant un budget suffisant pourra obtenir le feu vert - sans que l’on réfléchisse pour savoir si cet investissement présente vraiment un quelconque « intérêt stratégique » pour la Croatie. Enfin, un projet de 150 millions de kuna contient beaucoup d’éléments à étudier. En dix jours, il est matériellement impossible de faire les vérifications nécessaires. Encore moins si trois projets arrivent au ministère en même temps. En 20 ans, nous avons désindustrialisé notre pays, avons détruit les petites et moyennes entreprises ainsi que la classe moyenne. Notre société est polarisée : beaucoup de pauvres et une petite oligarchie. Prenez par exemple les travaux pour construire l’autoroute de Zagreb à Split : c’était un très gros chantier, mais qui n’a pas apporté les résultats escomptés. Les citoyens croates ne prennent pas l’autoroute car ils n’en ont pas les moyens, elle est trop chère, les camions prennent la nationale pour la même raison. La création de l’autoroute n’a pas engendré la création de nouveaux emplois dans les régions affectées par la guerre, n’a pas développé l’économie dans les régions marginalisées de la Croatie, comme la Dalmatie. Seuls les touristes l’utilisent, le reste du temps, l’autoroute est vide.

 

 

CdB : Le Premier ministre a dit qu’il « ne tolérerait plus le boucan au sujet de ce projet de loi » (sic). Comment expliquez-vous les fortes mobilisations contre ce projet ?


P.G. : La loi dont nous parlons aujourd’hui est imposée : le débat public a été raccourci et le texte va passer en procédure d’urgence. Or, plus le débat public est long, plus le temps est donné aux parties intéressées, à l’élite intellectuelle, aux experts et aux scientifiques de réfléchir et de donner leur avis...

 

 

CdB : Quels sont les recours si la loi est votée par le Parlement ?


P.G. : La seule possibilité sera de saisir la Cour constitutionnelle pour qu’elle statue sur la constitutionnalité de cette loi. Nous avons par ailleurs déjà envoyé une demande de référendum au gouvernement. Les citoyens de ce pays ont le droit de protéger les richesses nationales pour les générations futures face à un gouvernement prêt à brader les forêt, les terres agricoles, les ressources en eaux... Avec un référendum, le peuple croate pourrait dire s’il accepte de donner au gouvernement le pouvoir de céder les biens communs.

 

 

CdB : Qu’est-ce qui vous inquiète le plus, en tant qu’association de protection de l’environnement ?


P.B. : Le plus gros problème est l’absence d’études d’impact sur l’environnement. Par exemple, si un investisseur obtient en dix jours l’autorisation de construire une nouvelle marina, aucune étude d’impact n’aura été possible, et il choisira l’endroit le plus attractif sur la côte, sans obligation de respecter un plan de développement régional. Aucun recours ne pourra plus être déposé. Nous n’avons rien contre une nouvelle marina, mais un projet doit respecter nos lois, nos procédures, et permettre une étude d’impact sur l’environnement car un projet peut présenter des dommages potentiels. Imaginez un projet qui toucherait la colline de Marjan, qui surplombe Split, avec un investissement de 150 millions dans un hôtel qui présenterait un « intérêt stratégique » du fait de l’embauche prévue de 100 personnes... La loi oublie totalement les critères environnementaux, et ne peut pas suffire à relancer l’économie. Au contraire, cette loi créera une injustice à l’encontre des petits et moyens investisseurs. Pourquoi accélérer la procédure pour les gros investissements et pas pour les plus modestes ?



Propos recueillis par Claire Vallet

Source : balkans.courriers.info, le mercredi 20 février 2013

 

 

Rédigé par brunorosar

Publié dans #Intellectuels et activistes

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