Le plan national 2017-2023 pour le haut débit

Publié le 10 Juin 2017

Aides d'État: la Commission autorise le nouveau plan national croate 2017-2023 pour le haut débit, doté d'une enveloppe de 101 millions d'euros


 

La Commission européenne a estimé que le plan de la Croatie pour le haut débit axé sur le réseau de nouvelle génération (NGN), assorti d'un budget de 101,4 millions d'euros, était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ce plan vise à déployer l'internet rapide dans les régions où il n'est pas disponible actuellement, en particulier dans les zones rurales.

La commissaire chargée de la politique de concurrence, M Margrethe Vestager, a déclaré à ce sujet: «Le plan de la Croatie pour le haut débit fournira un internet plus rapide aux consommateurs et aux entreprises qui n'en bénéficient pas actuellement. Il aidera la Croatie à mettre en place l'infrastructure nécessaire à la société de l'information et contribuera à la création d'un marché unique numérique dans l'UE.»

Aujourd'hui, le marché croate du haut débit se caractérise par des prix élevés et de faibles taux de pénétration par rapport à la moyenne de l'UE. Ce plan vise à améliorer considérablement la situation et à aider la Croatie à accroître sa connectivité et à atteindre les objectifs fixés par la Commission dans le contexte du marché unique numérique.

Les réseaux de transmission (dits de «backhaul»), tels que le réseau de nouvelle génération (NGN) en Croatie, forment l'épine dorsale des réseaux internet et peuvent être considérés comme les autoroutes de l'information. Les réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA), que l'on peut assimiler à des routes locales, se connectent au réseau NGN.

Le précédent plan national de la Croatie pour le haut débit, autorisé par la Commission en janvier 2016, visait à favoriser le déploiement de réseaux NGA dans les zones non desservies ou mal desservies. L'objectif de la nouvelle mesure est de fournir une capacité suffisante en amont pour permettre la réalisation du plan autorisé précédemment dans les zones rurales.

Le réseau NGN croate sera déployé en partie dans les zones où aucun réseau de transmission NGN n'existe ou dans celles où l'infrastructure de transmission est insuffisante pour répondre aux besoins prévus. Aucun opérateur ne s'est montré intéressé par la possibilité d'investir à titre commercial dans les zones visées par le plan, qui ont été définies par la Croatie à la suite d'un inventaire détaillé et de deux consultations publiques.

Le plan vise à étendre la couverture du haut débit et à offrir des débits symétriques (c'est-à-dire montants et descendants) de 100 Mbit/s. Il porte sur une période allant jusqu'au 31 décembre 2023. La nouvelle infrastructure sera financée essentiellement par le Fonds européen de développement régional et partiellement par des ressources nationales, et le réseau restera la propriété de l'État.

La gestion du plan est confiée à une entreprise publique, OiV, qui proposera des contrats de location à long terme de l'infrastructure à tous les opérateurs intéressés. Ces opérateurs pourront ensuite offrir des services de connexion aux fournisseurs d'accès locaux, qui, à leur tour, desserviront les consommateurs finaux. Le nouveau réseau de transmission NGN soutiendra ainsi les réseaux NGA autorisés précédemment en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et notamment des lignes directrices de 2013 relatives au haut débit. Ces lignes directrices visent notamment à faire en sorte que les financements publics ne supplantent pas les investissements privés. Elles tendent également à garantir que d'autres fournisseurs de services pourront utiliser sans discrimination l'infrastructure financée par des ressources publiques. Cela protège la concurrence effective, qui est un facteur essentiel à l'investissement, ainsi qu'à la réduction des prix et à l'amélioration de la qualité au bénéfice des consommateurs et des entreprises.

La Commission a conclu que les effets positifs du plan sur la concurrence sur le marché croate du haut débit l'emportaient sur les éventuels effets de distorsion sur les opérateurs déjà établis. Elle a donc estimé que le plan croate en faveur du réseau NGN était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Contexte

Dans sa communication intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif - Vers une société européenne du gigabit», la Commission a fixé comme objectif que, d'ici à 2025, l'ensemble des établissements scolaires, des plateformes de transport et des grands prestataires de services publics, ainsi que les entreprises à forte intensité numérique, soient dotés de connexions internet de débits montants/descendants d'un gigabit de données par seconde. En outre, tous les foyers européens devraient avoir accès à des réseaux offrant un débit descendant d'au moins 100 Mbps, pouvant évoluer vers un débit d'un gigabit dès 2020.

Dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission cherche à encourager le déploiement du haut débit, en particulier dans les zones mal desservies, et à parvenir à niveau élevé de connectivité dans l'UE. En matière de connectivité, la Croatie se situe en dernière position parmi les 28 États membres de l'UE. Selon l'indice de la Commission relatif à l'économie et à la société numériques, la disponibilité de réseaux NGA concerne 60 % des foyers croates, contre 76 % en moyenne dans l'UE. En moyenne, seulement 10 % des foyers croates sont abonnés à de tels réseaux, contre 37 % dans l'UE.

Les lignes directrices de 2013 relatives au haut débit, qui sont entrées en vigueur le 26 janvier 2013, confèrent la stabilité et la sécurité juridique requises pour investir dans le haut débit. Elles visent en particulier à concilier deux objectifs, à savoir, d'une part, favoriser le déploiement rapide d'infrastructures à haut débit avec des ressources publiques et, d'autre part, réduire autant que possible le risque d'éviction des investissements privés et de création de monopoles. Elles complètent donc les autres politiques existantes de l'UE et des États membres à cet égard.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.41065 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées sur l'internet et au Journal officiel de l'UE.


 

Source : zonebourse.com, le 6 juin 2017.

 

Rédigé par brunorosar

Publié dans #Economie et mouvements sociaux

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