Peđa Grbin

Publié le 29 Septembre 2014

L'abus de référendum nuit gravement à la démocratie

 

 

Après la douche froide du référendum contre le mariage pour tous en décembre, le gouvernement de Zagreb pointe du doigt les lacunes de la loi sur le référendum et s’interroge sur sa valeur démocratique. Peđa Grbin, président de la Commission des affaires constitutionnelles, a annoncé une série de propositions pour réformer cette loi aujourd’hui confrontée à ses propres limites. Interview.

 

 

Le Courrier des Balkans (CdB) : Pourquoi modifier la loi sur le référendum ?

Peđa Grbin (P.G.) : La Croatie est une jeune démocratie. Au lendemain de notre indépendance, on s’est inspiré des démocraties occidentales pour rédiger nos lois. Mais certaines législations, comme celle du référendum, demeurent incomplètes. Lors de l’initiative populaire en 2010 sur la loi du travail, nous nous sommes rendus compte qu’elle comportait des failles. Actuellement, si vous souhaitez tenir un référendum, vous n’avez pas besoin d’expliquer pour quelles raisons vous le proposez, ni de faire connaître ses bons et ses mauvais côtés ou encore les coûts pour le mettre en œuvre. Ce système ne peut pas fonctionner : si vous souhaitez modifier une loi, il faut expliquer pourquoi, quels en sont les tenants et les aboutissants. Lors du référendum en décembre 2013, les Croates se sont prononcés en faveur de la révision de la Constitution pour introduire une nouvelle définition du mariage comme l’union exclusive entre un homme et une femme. Je reste convaincu que si les promoteurs du référendum avaient expliqué ce qu’allait entraîner cette nouvelle loi, le vote ne se serait pas déroulé ainsi. Les électeurs se seraient rendus compte que ce n’était pas nécessaire et que ça n’allait rien changer au système légal de la Croatie. 

 

CdB : Que proposez-vous ?

P.G. : Réformer quatre points. D’abord, reconsidérer la façon dont les signatures sont collectées et comment les électeurs décident de voter « pour » ou « contre ». Nous allons rédiger un premier texte ce mois-ci qui sera voté en décembre et en janvier. Nous souhaitons aussi introduire des règles concernant les campagnes pour les référendums ainsi que leur financement. Prenez l’exemple du référendum de 1995 au Québec et celui sur l’indépendance de l’Écosse. Les gens sont informés, il y a de vrais débats et une campagne entre deux camps qui s’affrontent. Nous devons nous en inspirer. 

 

CdB : Quelles nouvelles méthodes défendez-vous pour la collecte des signatures ?

P.G. : Aujourd’hui, vous pouvez collecter des signatures dans la rue. C’est inacceptable, surtout lorsque cela est fait dans des lieux publics, comme dans les écoles. Les promoteurs du référendum mettent la pression pour vous pousser à adhérer à leurs initiatives populaires. Nous voulons que les citoyens puissent se rendre dans des endroits plus appropriés pour déposer leur signature, comme les « bureaux d’État » qui travaillent en étroite collaboration avec les municipalités. La Croatie en compte plus d’une centaine. Signer pourra être également réalisé en ligne avec le nouveau système e-citizen. Si les citoyens font ces démarches de leur propre gré, le référendum prendra une autre valeur et sera beaucoup plus démocratique. L’idée aussi est de baisser le nombre de signatures nécessaires à 200 000, au lieu de 450 000, pour obtenir l’organisation d’une consultation publique.

 

CdB : Le procédé du référendum est défini dans la Constitution. Pour le réformer, il faudrait donc réviser la Constitution. Comment comptez-vous faire ?

P.G. : On souhaiterait modifier la Constitution pour introduire par exemple un quorum pour les référendums, mais nous n’avons pas la majorité des deux tiers nécessaire. Nous allons tout d’abord proposer des amendements auxquels l’opposition pourrait souscrire, et ensuite voter des lois ordinaires qui seront ajoutées au texte constitutionnel. Si le principal parti d’opposition finit par ouvrir les yeux sur la nécessité de ces réformes, je pense que nous pourrons nous mettre d’accord sur certains points.

 

CdB : Quelle a été la réaction du principal parti de l’opposition, le HDZ ?

P.G. : Demandez-leur, je ne parlerai pas en leur nom. Même si nous leur offrions de l’or sur un plateau, ils le refuseraient, car cela viendrait de notre côté. Mais, je le répète, demandez-leur. 

 

CdB : Ces derniers mois, le gouvernement semble avoir perdu le contrôle : d’abord avec le référendum contre le mariage pour tous, puis avec l’initiative du Comité de Défense de Vukovar la croate contre l’usage du cyrillique. Modifier la législation du référendum n’est-il pas une manière d’éviter la tenue de référendums embarrassants ?

P.G. : Oui bien sûr, ces changements sont faits pour éviter de futurs référendums, je ne dirais pas « embarrassants », mais « discriminatoires », « antidémocratiques » et ceux également qui mettent en danger l’État. Prenez le référendum d’initiative populaire en Californie sur la limitation de la taxation sur la propriété qui a permis de limiter les impôts fonciers. Les citoyens ont décidé de payer moins de taxes, mais ils sont désormais en danger. Tout le monde aurait voté oui à cette question, mais il faut penser à l’après. Que va-t-il se passer ? Ça, c’est autre chose... 

 

CdB : Malgré le référendum contre le mariage gay, la Croatie a approuvé cet été l’union civile entre deux personnes du même sexe. Le gouvernement de Zagreb ne va-t-il pas à l’encontre de l’opinion publique ?

P.G. : Nous écoutons toujours le peuple, mais nous avons la responsabilité de diriger le pays. Cela nous oblige à faire passer des lois impopulaires, mais nécessaires, notamment lorsqu’il s’agit des droits des minorités. La militante Rosa Luxemburg a dit un jour : « La liberté, c’est toujours la liberté de celui qui pense autrement ». Voilà pour moi la définition de la démocratie. Si on doit perdre les élections pour défendre les droits civils, c’est-à-dire de ceux qui ont moins de droits que les autres, je serai fier de les perdre pour avoir défendu cette cause.

 

CdB : Comment définiriez-vous la notion de « démocratie directe » ?

P.G. : C’est une question très difficile. Pour certains, le référendum reste la manière la plus démocratique de prendre des décisions, même s’il demeure un procédé binaire. Une société démocratique, c’est une société avec des citoyens impliqués dans la vie politique. Cela ne signifie pas forcément tenir des référendums. Il s’agit surtout d’organiser plus de débats publics. La démocratie moderne, ce n’est plus la possibilité pour les gens d’aller voter tous les quatre ans, mais de savoir pourquoi des décisions sont prises. Et j’ajoute que l’abus de référendums peut se traduire en une dictature de la majorité. Si l’on se limite à seulement écouter le plus grand nombre, les minorités seront toujours opprimées. 

 

CdB : Que diriez-vous aux citoyens qui ont voté contre le mariage pour tous et à ceux qui ont proposé le référendum contre l’usage du cyrillique en Croatie ?

P.G. : Je comprends leurs craintes. Mais je leur dirais qu’ils ne doivent pas avoir peur, car les droits donnés aux minorités n’ont jamais porté tort et ne porteront jamais tort au reste de la société.

 

 

Propos recueillis par Laetitia Moréni.

 

Source : balkans.courriers.info, le 23 septembre 2014

 

Rédigé par brunorosar

Publié dans #Hommes politiques, militaires et diplomates

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