La restructuration des chemins de fer (2008)

Publié le 29 Janvier 2014

La restructuration des chemins de fer croates


 

Les chemins de fer croates (Hrvatske Zeljeznice HŽ) ont connu plusieurs réorganisations depuis 1990. À l’époque, la société ferroviaire comptait 40.910 effectifs. Les nouveaux cadres de leur restructuration commerciale ont été établis en 1995, après l’intervention de la Banque mondiale. Le bureau de consultance canadien Canac International a été chargé de mener l’enquête relative à la restructuration de HŽ.

Un autre bureau de consultance – Railplan – était chargé du projet de modernisation et de restructuration des chemins de fer, suivi de McKinsey & Company. Une nouvelle phase de réorganisation de HŽ est en cours, toujours avec McKinsey & Company à la consultance.

Les syndicats désapprouvaient certaines des solutions suggérant de dégraisser les effectifs sans introduire de nouvelles technologies, ainsi que la profonde déréglementation des chemins de fer. Par ailleurs, la direction rejetait certains pans de l’enquête se rapportant à la gestion et à la réorganisation des activités. Les bureaux de consultance ont soumis leurs conclusions, mais le ministère des Transports et le Conseil ferroviaire croates n’ont suivi que leurs propres stratégies pour la restructuration.

En l’an 2000, le parlement croate a adopté la stratégie de restructuration et de modernisation des chemins de fer et les syndicats ont réussi à ce qu’elle s’accompagne d’un programme social. La réduction du nombre d’effectifs s’est faite au moyen de départs à la retraite volontaires via un programme d’indemnités complémentaires et d’incitants. L’indemnité de retraite moyenne s’échelonnait entre 20.000 et 25.000 EUR, bien plus que l’indemnité de retraite moyenne en vigueur dans d’autres sociétés croates. Les indemnités de retraite ont été financées par le prêt de la Banque mondiale et le budget national.

En 2003, les services non fondamentaux ont été séparés de HŽ. Seize filiales comptant 6030 salariés ont été créées, sous la propriété exclusive de HŽ. La Croatie s’est engagée, via le premier Prêt d’ajustement programmatique (PAL1) de la Banque mondiale, à privatiser ces entreprises.

Après le nouveau programme PAL2 conclu entre le gouvernement et la Banque mondiale en 2005, les chemins de fer croates (HŽ) ont été divisés en cinq sociétés indépendantes :

  • HŽ Holding d.o.o. (Société à responsabilité limitée pour les services commerciaux)

  • HŽ Cargo d.o.o. (Société à responsabilité limitée pour le transport de fret)

  • HŽ Putnički Prijevoz d.o.o. (Société à responsabilité limitée pour le transport de passagers)

  • HŽ Vuča Vlakova d.o.o. (Société à responsabilité limitée pour la traction des trains)

  • HŽ Infrastruktura d.o.o. (Société à responsabilité limitée pour la gestion, la maintenance et la construction de l’infrastructure ferroviaire)

 

Mais les syndicats ont fait pression pour que la société de holding soit renforcée et, un an plus tard, quatre sociétés ont transféré une part de leurs actifs à HŽ Holding. Il s’agit cependant toujours d’une période de transition, car on s’attend à ce que HŽ Fret et HŽ Transport de passagers soient privatisées. Le nombre d’effectifs de la holding et des quatre sociétés ferroviaires a chuté de manière spectaculaire, passant de 26.398 en 1998 à 13.411 en 2008.

La privatisation des 16 sociétés de services appartenant aux entreprises du holding aurait dû s’achever en 2007. Cependant, en octobre 2007, seules deux d’entre elles (ŽPD – conception ferroviaire – et RVR – police, services incendie et environnement) ont été privatisées. Quatre autres sociétés étaient en vente, et l’une d’entre elles (PZZ Engineering – gestion de l’immobilier et maintenance des installations ferroviaires) a été déclarée en faillite en janvier 2008, après le transfert de ses 80 salariés vers la société mère.

Aucun acheteur n’était intéressé par ŽU (services touristiques), le prix de vente étant jugé trop élevé, ni par les sociétés PROREG (construction et réparation des équipements des voies) et Railway building (construction et maintenance des infrastructures), toutes les deux sur le marché à leur prix nominal. L’appel d’offres a dû être renouvelé après règlement de la question de propriété publique par le parlement croate. Des investisseurs potentiels seraient intéressés par trois sociétés prestataires de services (Čakovec, Slavonski Brod et Bjelovar), appartenant toutes à HŽ Holding et prêtes pour la privatisation en juin 2008.

Le problème majeur du processus de restructuration et de privatisation de certains pans de HŽ, c’est que le gouvernement croate et le ministère n’avaient défini aucune stratégie précise pour l’avenir des chemins de fer. Avant de fragmenter HŽ, il n’y avait eu aucun inventaire préliminaire de la propriété publique, des biens immobiliers ou des actifs ferroviaires, et les délais impartis pour la réalisation des projets étaient bien trop courts.

En outre, la Banque mondiale a exigé la vente des sociétés de services via des marchés publics, sans aucune considération pour les salariés. Les clauses sociales ont été rejetées, les incitants à la retraite ont suscité l’opposition de même que l’intéressement des travailleurs avant la privatisation.

La fragmentation des syndicats n’arrangeait pas les choses. Dans les négociations collectives, les salariés des sociétés HŽ étaient représentés par six syndicats, bien qu’il existe d’autres petits syndicats sans représentants. Le Railway Workers' Trade Union of Croatia (RWTUC) organise le plus grand nombre de cheminots dans les sociétés HŽ.

Le RWTUC et ses syndicats partenaires ont réussi à obtenir l’insertion de clauses sociales dans le processus de privatisation :

  • Les travailleurs des sociétés nouvellement privatisées ne peuvent être licenciés pour raisons commerciales pendant au moins trois ans après la date de la vente.

  • Les conventions collectives en cours qui réglementent les relations professionnelles seront mises en œuvre dans les sociétés privatisées jusqu’à ce que de nouvelles conventions collectives soient conclues avec les nouveaux propriétaires.

  • Des facilités de transport ferroviaire seront accordées aux salariés par le nouvel employeur.

  • Les nouveaux employeurs doivent accepter que le représentant des salariés siège au conseil de supervision de l’entreprise.

  • HŽ et ses successeurs légaux conclueront des contrats commerciaux avec leurs filiales privatisées pendant au moins trois ans.

  • Pendant le processus de privatisation, les filiales HŽ consulteront les syndicats concernant les lois et documents importants se rapportant à la privatisation.

 

Le RWTUC a le droit d’opposer son veto à la vente de la société si les clauses sociales ne sont pas respectées dans le processus de marchés publics ou d’appel d’offres.

Le 2 octobre 2007, le RWTUC a créé le Fonds ferroviaire. L’accord sur la protection juridique des cheminots a été signé et de nouveaux critères ont été établis pour évaluer le nombre de licenciements éventuels pour raisons technologiques. Aucun salarié de HŽ ne peut être licencié si des critères préétablis (par exemple ancienneté, état civil) ne sont pas respectés. Il s’agit d’un nouveau modèle de gestion des licenciements à partir d’une liste de salariés excédentaires potentiels, qui ont l’option d’accepter l’indemnité de licenciement ou de la verser au Fonds ferroviaire.

Les salariés qui choisissent l’option Fonds ferroviaire sont couverts pendant trois ans après la perte de leur emploi. Pendant ces trois années, ils sont rémunérés aux conditions de leur contrat de travail, avec un maximum de 835 EUR par mois, et ont également droit à des indemnités, une prime de Noël et des cadeaux pour les enfants. Un reclassement leur est également proposé. Les travailleurs du Fonds ferroviaire doivent le contacter une fois par mois, et accepter toute proposition d’emploi correspondant à leurs qualifications professionnelles.

Le directeur des ressources humaines de HŽ Holding et le Conseil consultatif du Fonds d’organisation, composé notamment des représentants syndicaux, sont chargés de gérer le Fonds ferroviaire. Le président du Conseil du Fonds ferroviaire est un représentant du RWTUC. Le Fonds fait fonction de bourse interne pour les salariés et les cheminots, qui sont prioritaires pour le recrutement selon les besoins des sociétés de HŽ Holding. Sans l’accord du Conseil consultatif du Fonds d’organisation, aucune des cinq sociétés ferroviaires n’a le droit d’engager du personnel. Les activités du Fonds ferroviaire sont financées par le budget national.

   

Ce document est une version remaniée du rapport sur la restructuration des chemins de fer croates rédigé par Katarina Mindum, Secrétaire internationale du Railway Workers' Trade Union of Croatia.


 


 

Source : itfglobal.org, octobre 2008.

http://www.itfglobal.org/railways/unionreports-issue9.cfm/ViewIn/FRA


 


 

 

Rédigé par brunorosar

Publié dans #Transport et tourisme

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